GDPR

1. Champ d’application :

La présente politique encadre le traitement des données à caractère personnel concernant des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.

Elle vise les activités liées à la fourniture de biens ou de services à des personnes résidant en France, ainsi que toute opération de suivi de comportement, y compris lorsque le traitement est effectué en dehors de l’Union européenne.

Elle s’applique aux données conservées sous format électronique ou sur support papier structuré.

Les traitements réalisés dans un cadre strictement personnel ou domestique ne sont pas concernés.

2. Principes fondamentaux :

Tout traitement de données repose sur les principes suivants :

– licéité, loyauté et transparence ;
– limitation à des finalités déterminées et explicites ;
– minimisation des données et exactitude ;
– conservation pour une durée limitée ;
– intégrité et confidentialité afin d’éviter tout accès, divulgation ou altération non autorisés.

3. Droits des personnes concernées :

Les utilisateurs disposent des droits suivants :

– droit à l’information, à l’accès et à la rectification ;
– droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ;
– droit à la limitation du traitement et droit d’opposition ;
– droit à la portabilité des données ;
– droit de retirer leur consentement à tout moment.

Les personnes âgées de moins de 15 ans doivent disposer de l’autorisation d’un représentant légal pour que leurs données puissent être traitées.

4. Obligations des sous-traitants :

Les prestataires intervenant notamment dans la logistique, l’assistance client ou l’hébergement agissent uniquement sur instruction documentée.

Ils sont tenus de mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées, d’assister dans le traitement des demandes des utilisateurs et de signaler toute violation de données.

Ils conservent un registre des activités de traitement et, lorsque requis, désignent un délégué à la protection des données (DPO) et notifient la CNIL.

5. Transferts internationaux :

Lorsqu’un transfert de données intervient vers un pays situé en dehors de l’Espace Économique Européen, un niveau de protection adéquat est assuré par l’un des mécanismes suivants :

– décision d’adéquation de la Commission européenne ;
– clauses contractuelles types (SCC) ;
– mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle d’accès.

6. Contrôle et sanctions :

L’autorité française de contrôle, la CNIL, dispose des pouvoirs suivants :

– réaliser des inspections ;
– suspendre ou interdire un traitement non conforme ;
– prononcer des sanctions administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

7. Contact :

Adresse : 434 SAINT ANDREWS DR, ALLEN, TX, 750025330

Téléphone : +1 (509) 207-0867

E-mail : contact@comfortspaceretreat.com

Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)